Décision relative à la demande présentée par les co-avocats principaux pour les parties civiles en application de la règle 87 (4) concernant le journal tenu par 2-TCCP-296 à l’époque du Kampuchéa Démocratique

Posted 27 novembre 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE323_1_FR.PDF
117.49 Ko
Document Number
E323/1
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Demande des co-avocats principaux pour les parties civiles en application de la règle 87 4) concernant le journal de 2-tccp- 296