Décision relative à la requête des co-procureurs aux fins de réexamen de la décision concernant des câbles diplomatiques américains récemment disponibles (Doc. n E282/2/1) et à la réponse de KHIEU Samphan (Doc. n E282/2/1/1)

Posted 02 août 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E282/2/1/2
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Nouvelle preuve
Recevabilité de la preuve
Parent Document
Demande par laquelle les co-procureurs sollicitent, en application de la règle 87 4) du règlement intérieur, que des câbles diplomatiques Américains disponibles depuis peu soient admis comme éléments de prevue au procès