Décision relative à l’appel interjete par KHIEU Samphan contre la décision de faire citer à comparaitre des temoins experts avant que soit rendue une nouvelle décision relative à la disjonction des poursuites

Posted 03 juillet 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E264/1/2/2
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Décision
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Parent Document
Mémo de la Chambre : Programmation de la déposition des témoins experts Philip SHORT et Elizabeth BECKER et report de l’audition d’autres témoins jusqu’à ce que soit rendue la décision révisée concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du doss