Demande d’organisation d’une réunion de mise en état en vue de dresser un calendrier complet des phases restantes du procès 002/01

Posted 09 mai 2013 / Mis à jour 09 mai 2013
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Document Number
E284/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Demande
Filed by Défense, 
Parent Document
Décision concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du dossier n° 002, rendue à la suite de la décision du 8 février 2013 de la chambre de la cour suprême