Garantie de non-poursuite

Posted 25 juin 2012 / Mis à jour 28 juin 2012
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Document Number
E203.1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
NUON Chea
KHIEU Samphan
IENG Sary
Document Type
Autre
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance les autorise à donner la garantie aux témoins qui comparaissent au procès qu’ils n’encourront aucune poursuite en conséquence de leur témoignage