Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Décision sur la demande d’autorisation de déposer un mémoire d’amicus curiae”

Posted 04 juin 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E306/3/1
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Mémoires d’un amicus curiae
Parent Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Informations complémentaires concernant les exceptions préliminaires sur lesquelles la Chambre n’a pas encore statué”