Memorandum du Chambre de Première instance intitulé: “Décision relative à la demande conjointe tendant à ce que Ia Chambre se prononce de nouveau sur les modalités d’application de la règle 87 4) du Règlement intérieur”

Posted 26 novembre 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017

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Document Number	E307/1/2
Document Date	2014-10-21
Casse	Dossier n° 002, Dossier n° 002/02,
Personne concernée	KHIEU Samphan NUON Chea
Document Type	Décision
Filed by	Chambre de première instance,
Key words	Nouvelle preuve Recevabilité de la preuve
Legal References	Internal Rule 87 (4)
Parent Document	Demande conjointe des parties tendant à obtenir des éclaircissements concernant l’application de la règle 87 4) du règlement intérieur dans le deuxième procès dans le cadre du Dossier n° 002

ECC