Motifs de la Décision relative à la Demande consolidée présentée par la Défense de NUON Chea sur le fondement de la règle 87 4) du Règlement intérieur

Posted 27 juin 2019 / Mis à jour 16 mars 2021

Résumé

Motifs de la Décision relative à la Demande consolidée présentée par la Défense de NUON Chea sur le fondement de la règle 87 4) du Règlement intérieur aux fins de procéder à l‘audition de témoins supplémentaires au cours de la phase du deuxième procès consacrée à l‘examen des faits relatifs aux coopératives de Tram Kak et au centre de sécurité de Kraing Ta Chan et de la Décision relative à SANN Lorn (2-TCW-1007), SOU Phirin (2-TCW-1027) et IV Sarik (2-TCW-1026) (E346/2)

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Document Number
E346/3
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre de première instance