Réponse à la demande des co-procureurs relative à la troisième catégorie d’entreprise criminelle commune

Posted 04 août 2011 / Mis à jour 24 janvier 2017

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Document Number
E100/3
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Réponse
Filed by Défense, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance dise que la responsabilité pénale d’un accuse peut également être engagée en raison de sa participation à la troisième catégorie d’entreprise criminelle commune