Réponse à la demande des co-procureurs tendant à ce que des câbles diplomatiques américains soient versés au dossier

Posted 08 mai 2013 / Mis à jour 08 mai 2013
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3.06 Mo
Document Number
E282/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Réponse
Filed by Défense, 
Parent Document
Demande par laquelle les co-procureurs sollicitent, en application de la règle 87 4) du règlement intérieur, que des câbles diplomatiques Américains disponibles depuis peu soient admis comme éléments de prevue au procès