Décision de la Chambre de première instance relative à l’inconduite de la défense de NUON Chea

Le 29 juin 2012, la Chambre de première instance a rendu sa Décision relative à l’inconduite de la défense de NUON Chea. Cette décision, qui est publique et qui fait suite à l’avertissement oral donné en audience le 21 juin 2012, contient des exemples de l’inconduite systématique de la part des deux membres internationaux de l’équipe de la défense de NUON Chea (Me Michiel PESTMAN et Me Andrew IANUZZI). Elle est accompagnée d’une notification de cette inconduite aux barreaux d’Amsterdam et de l’État de New York, les organisations professionnelles dont relèvent respectivement Me PESTMAN et Me IANUZZI, pour qu’ils prennent les mesures qui s’imposent, le Barreau du Royaume du Cambodge ayant pour sa part été informé de ce renvoi. La décision précise également les conséquences que pourrait avoir cet avertissement en application du cadre juridique des CETC. En effet, la règle 38 du Règlement intérieur autorise la Chambre de première instance à prendre des mesures indépendamment de toute disposition prise par les barreaux compétents, y compris imposer des sanctions ou refuser l’accès à l’audience à tout membre de l’équipe de la défense de NUON Chea qui ne tiendrait pas compte de cet avertissement.

 

L’inconduite dont rend compte la Chambre de première instance dans sa décision et sa notification témoigne d’un mépris systématique des obligations et des normes déontologiques qui incombent aux avocats et se traduit notamment par les actes suivants :

-Propos et comportement irrespectueux du tribunal ayant perturbé les débats du premier procès dans le cadre du dossier n° 002/01,

-Communication non autorisée au public d’informations confidentielles, y compris à la presse, souvent accompagnée de l’intention explicite de poursuivre ce comportement à l’avenir et

-Inobservation des dispositions du cadre juridique des CETC et des ordonnances de la Chambre de première instance visant à protéger les droits de l’accusé NUON Chea, ce qui est susceptible d’être dommageable à la défense de l’intéressé.

L’article 21 3) de l’Accord relatif aux CETC et le droit cambodgien applicable imposent aux conseils qui plaident devant les CETC de « manifester aux juges, dans l’indépendance et la dignité, tout le respect dû à leurs fonctions ». Or, Me PESTMAN et Me IANUZZI n’ont eu de cesse de manquer à cette obligation. Dans sa décision et la notification qui l’accompagne, la Chambre de première instance a décrit un comportement qui est contraire aux normes professionnelles d’usage et à la déontologie de la profession d’avocat. Ces normes imposent notamment le respect qui est dû aux institutions judiciaires, y compris aux CETC, ainsi qu’aux victimes de crimes internationaux graves. Cette situation est particulièrement regrettable dans le cadre précis des CETC où l’on attend du personnel international recruté ou rémunéré par l’Organisation des Nations Unies qu’il donne l’exemple d’une considération pour les normes internationales les plus strictes et contribue ainsi au renforcement des capacités au Cambodge et à la protection de la dignité des victimes des crimes commis pendant la période khmère rouge.

 

L’inconduite systématique dont il est question dans la décision de la Chambre de première instance s’est notamment manifestée par la communication à la presse de documents judiciaires confidentiels (parfois avant même leur dépôt devant les CETC), en plus d’autres informations non autorisées ou impropres à être divulguées au public. À cet égard, par sa Décision, la Chambre entend également mettre en garde les journalistes des conséquences que pourraient avoir la divulgation non autorisée d’informations confidentielles sur la sécurité de victimes et de témoins et sur d’autres garanties d’un procès équitable. Sa Décision pourra aider la presse cambodgienne et internationale à déterminer si les informations que leur communique l’équipe de la défense de NUON Chea sont de nature à être publiées. 

 

Les représentants de la presse qui souhaitent s’assurer que les informations qui leur ont été communiquées relèvent du domaine public peuvent prendre contact avec la juriste hors classe de la Chambre de première instance (par l’intermédiaire de la Section des affaires publiques des CETC).