Le Président de la Chambre de la Cour suprême, en application de la règle 82 6) du Règlement intérieur, a statué sur la demande des co-procureurs visant la suspension de la partie du dispositif de la décision de la Chambre de première instance ordonnant la mise en liberté sans condition de l’Accusée IENG Thirith. Le Président de la Chambre de la Cour suprême a ordonné l’élargissement de IENG Thirith du centre de détention des CETC, en assortissant provisoirement sa mise en liberté des conditions suivantes :
1. L’Accusée devra informer la Chambre de l’adresse où elle résidera et elle ne saurait en changer sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Chambre ;
2. L’Accusée devra rendre son passeport ainsi que tout autre document de voyage, et demeurer sur le territoire du Royaume du Cambodge ;
3. L’Accusée devra répondre à toute demande de convocation des Chambres extraordinaires.
Les conditions énoncées ci-dessus constituent des mesures provisoires qui resteront en vigueur jusqu’à ce que la Chambre de la Cour suprême statue sur le fond de l’appel interjeté par les co-procureurs.
CONSULTER LA DÉCISION DU 16 SEPTEMBRE 2012 (EN ANGLAIS - En cours de traduction vers le français)
CONSULTER LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE EN PDF
CONSULTER LA DÉCISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 13 SEPTEMBRE 2012 (E138/1/10)