LA CHAMBRE DE LA COUR SUPRÊME A RENDU SA DÉCISION CONCERNANT L’APPEL DES CO-PROCUREURS RELATIF À LA PORTÉE DU PREMIER PROCÈS DANS LE DOSSIER N° 002

Le 8 février 2013, la Chambre de la Cour suprême des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a statué sur l’appel immédiat interjeté par les co-procureurs contre une décision de la Chambre de première instance rejetant en partie leur demande tendant à élargir la portée du premier procès dans le dossier n° 002.

La Chambre de la Cour suprême a annulé la décision de la Chambre de première instance au motif que la disjonction originale des poursuites dans le dossier n° 002, ordonnée en septembre 2011, et les décisions connexes ultérieures manquaient de clarté et n’étaient pas suffisamment motivées, et que la Chambre de première instance avait disjoint les poursuites dans le dossier n° 002 et défini la portée du premier procès dans ce dossier sans que les parties aient eu suffisamment l’occasion d’être entendues sur ces points.

La Chambre de la Cour suprême a toutefois été sensible aux facteurs qui ont pu conduire la Chambre de première instance à disjoindre les poursuites en vue d’organiser des procès plus rapides et plus faciles à gérer. Elle a en outre précisé que la Chambre de première instance restait compétente pour réévaluer un mode de disjonction pour le dossier n° 002 après avoir sollicité les conclusions des parties et tenu compte de tous les facteurs pertinents et intérêts légitimes. La décision de la Chambre de la Cour suprême concerne exclusivement la disjonction des poursuites dans le dossier n° 002 et n’a aucun effet sur les audiences et les débats au fond qui ont déjà eu lieu dans le cadre de ce dossier.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site Internet des CETC :
http://www.eccc.gov.kh/en/document/court/decision-co-prosecutors%E2%80%…