FIN DE LA 11IÈME ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

La 11ième Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui avait été ajournée le 16 octobre 2014, a repris ce jour et s’est achevée cette après-midi.

L’Assemblée plénière a adopté de nouvelles dispositions habilitant les co-juges d’instruction, au moment où ils notifient leur avis de fin d’instruction, à réduire la portée de celle-ci en excluant un certain nombre de faits figurant parmi ceux énoncés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans un ou plusieurs réquisitoire(s) supplétif(s), pour autant que les faits restants soient représentatifs de la portée de l’ensemble du réquisitoire introductif et du ou des réquisitoire(s) supplétif(s).

Deuxièmement, les juges ont adopté une modification similaire du Règlement intérieur, de manière à également habiliter la Chambre de première instance à réduire la portée du procès en excluant de celle-ci un certain nombre de faits parmi ceux énoncés dans la décision de renvoi, pour autant qu’elle veille à ce que les faits restant l’objet du procès soient représentatifs de la portée de l’ensemble de la décision de renvoi. Toute décision de réduire la portée du procès ne peut avoir pour effet de remettre en cause la participation à la procédure des personnes ayant été reçues en leur constitution de partie civile ou la composition du collectif de parties civiles.

Troisièmement, les juges ont complété la règle relative à la Section d’appui aux victimes par de nouvelles dispositions fixant les critères à prendre en compte dans l’examen des demandes d’inscription sur la liste de cette Section recensant les avocats autorisés à représenter des parties civiles devant les CETC, et précisant le rôle que joue la Section dans la transmission à l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge des demandes d’avocats étrangers souhaitant représenter des parties civiles devant les CETC.

Ces modifications ont été adoptées en vue d’accélérer les procédures devant les CETC.