A quelle peine sont condamnés les prévenus déclarés coupables?
A quelle peine sont condamnés les prévenus déclarés coupables?
Posted 25 mars 2011 / Mis à jour 23 juillet 2012
En cas de condamnation, les peines encourues vont de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Au Cambodge, la peine de mort est anticonstitutionnelle. Par ailleurs, le tribunal pourra ordonner la confiscation de biens ou de liquidités qu’un accusé aurait acquis illégalement ou par des actes criminels. Tout bien confisqué sera attribué à l'État.