Quels sont les droits des prévenus?
Conformément au droit cambodgien et au droit international, toute personne mise en examen ou tout accusé bénéficie d'un certain nombre de garanties et de droits. Parmi eux:
- Le droit à un procès équitable et public
- La présomption d’innocence jusqu’à l’établissement de la culpabilité
- L’assistance des Co-avocats de son choix, cambodgien et international
- Le droit à disposer du temps et des moyens suffisants pour préparer sa défense
- Les services d’un avocat commis d’office si le prévenu est indigent
- La possibilité d’interroger les témoins à charge
Droit à un procès équitable
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 s’applique aux affaires traitées devant les CETC. Le Pacte énonce ainsi plusieurs aspects du droit à un procès équitable. On peut citer le droit à un procès équitable et impartial à l’abri de toute ingérence politique et la présomption d’innocence jusqu’à l’établissement de la culpabilité.