Decision relative a la demande des co-procureurs tendant a la tenue d’une audience d’appel consacree a la portee du premier proces dans le dossier n°002 ou, a titre subsidiaire, demande des co-procureurs tendant au depot

Posted 26 novembre 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Text DocumentE163_5_1_12_FR.PDF
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Document Number
E163/5/1/12
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/01, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à inclure d’autres sites de crimes dans le cadre du premier procès dans le dossier n° 002