Indication des points de droit que la Défense de M. KHIEU Samphân entend soulever lors de l’audience initiale du procès 002/02

Posted 02 juillet 2014 / Mis à jour 02 juillet 2014
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Document Number
E305/11
Document Date
Casse Dossier n° 002/02,  Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Submission
Filed by Défense, 
Parent Document
Ordonnance aux fins du dépôt de pièces actualisées dans le cadre de la preparation du deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002