Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé : “Décision statuant sur la recevabilité de documents relatifs à étude portant sur Choeung Ek”

Posted 13 juin 2016 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E404/4
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Nouvelle preuve
Recevabilité de la preuve
Legal References
Internal Rule 87 (3)
Internal Rule 87 (4)
Parent Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé : “Information relative à l’étude consacrée aux ossements de Choeung Ek et misc en garde au sujet d’éventuelles requêtes tardives fondées sur la règle 87 4) du Règlement intérieur”