Réponse à la Requête des co-procureurs aux fins de réexamen de la décision refusant de verser au dossier et de produire aux dêbats des câbles diplomatiques américains

Posted 09 juillet 2013 / Mis à jour 09 juillet 2013
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Document Number
E282/2/1/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Réponse
Filed by Défense, 
Parent Document
Demande par laquelle les co-procureurs sollicitent, en application de la règle 87 4) du règlement intérieur, que des câbles diplomatiques Américains disponibles depuis peu soient admis comme éléments de prevue au procès