Soutien de la demande de M. IENG Sary de prorogation du délai de réponse à la «Demande des co-procureurs visant à ce que la Chambre de première instance autorise à donner la garantie aux témoins qui comparaissent au procès qu’ils n’encourront aucune pours

Posted 04 juin 2012 / Mis à jour 24 janvier 2017
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Document Number
E200/2
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Réponse
Filed by Défense, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance les autorise à donner la garantie aux témoins qui comparaissent au procès qu’ils n’encourront aucune poursuite en conséquence de leur témoignage