Ao An

20 novembre 2008 : le co-procureur international a déposé le Troisième Réquisitoire introductif. Des réquisitoires supplétifs ont été déposés le 18 juillet 2011, le 24 avril 2014, le 4 août 2015 et le 20 novembre 2015.

27 mars 2015 : le co-juge d’instruction international a mis en examen Ao An pour crimes relevant de la compétence des CETC. Le co-procureur international a formulé des accusations supplémentaires le 14 mars 2016.

16 décembre 2016 : le co-juge d’instruction international a réduit la portée de l’instruction en application de la règle 66 bis du Règlement intérieur. Le même jour, les deux co-juges d’instruction ont notifié aux parties la clôture de l’instruction.

16 août 2018 : les co-juges d’instruction ont délivré des ordonnances de clôture distinctes. Le co-juge d’instruction cambodgien a prononcé le non-lieu en faveur de Ao An à raison de défaut de compétence personnelle, tandis que le co-juge d’instruction international a renvoyé en jugement Ao An pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

19-21 juin 2019 : la Chambre préliminaire a tenu trois journées d’audience dans les appels visant les ordonnances de clôture, et rendu un rapport public sur le dossier et les appels.

19 décembre 2019 : la Chambre préliminaire a rendu ses considérations relatives aux appels visant les ordonnances de clôture, et considéré qu’en délivrant deux ordonnances de clôture contradictoires, les co-juges d’instruction avaient agi illégalement. Les juges n’ayant pas été en mesure de recueillir la majorité qualifiée requise pour rendre une décision, ils ont joint leurs opinions respectives.

3 avril 2020 : après avoir reçu des communications des parties, les juges de la Chambre de première instance ont publié un avis, dans lequel ils ont précisé qu’ils n’avaient pas reçu le dossier de la Chambre préliminaire et qu’une « décision officielle de la Chambre de première instance n’était pas possible » dans le dossier n° 004/02. La co-procureure internationale a formé un appel devant la Chambre de la Cour suprême, demandant (entre autres) la sécurité juridique sur l’état du dossier concernant Ao An.

10 août 2020 : relevant qu’après treize années d’instruction, aucun accord n’a pu être dégagé sur la question de savoir si les CETC pouvaient exercer leur compétence sur Ao An, la Chambre de la Cour suprême a conclu qu’il n’existait pas de décision de renvoi formelle et exécutoire visant Ao An. Dès lors que les parties ont droit à ce qu’il soit statué de manière définitive sur leur cause, la Chambre de la Cour suprême a mis fin aux poursuites visant Ao An devant les CETC.