Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la Requête de Ieng Sary visant la « mise en place d’un délai expéditif pour le dépôt de documents et visant à ce que l’audience se tienne verbalement et en public » du « Mémoire en appel cont

Posted 13 មីនា 2009 / បាន​ធ្វើ​បច្ចុប្បន្នភាព 24 មករា 2017

សេចក្ដី​សង្ខេប

Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la Requête de Ieng Sary visant la « mise en place d’un délai expéditif pour le dépôt de documents et visant à ce que l’audience se tienne verbalement et en public » du « Mémoire en appel contre l’Ordonnance du BCJI sur violation du secret de l’instruction » (en anglais)
Download file
Text DocumentD138_1_2_EN_0.pdf
91.89 គីឡូ​បៃ​
លេខឯកសារ​
D138/1/2
កាល​បរិច្ឆេទឯក​សារ
Related Indicted Person
Filed by Chambre de première instance