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LES CO-JUGES D’INSTRUCTION RENDENT LES PREMIERES ORDONNANCES SUR LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DANS LE DOSSIER No. 002

Les co-juges d’instruction des CETC ont commencé à rendre leurs ordonnances sur la recevabilité des 3988 constitutions de parties civiles déposées dans le dossier 002. Avant de rendre ces ordonnances, les co-juges d’instruction ont analysé avec attention chacune de ces constitutions de parties civiles ainsi que près de 2500 informations supplémentaires, comprenant plusieurs pages de description précise des faits allégués, déposées par les demandeurs dans le délai du 30 juin 2010. Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) constituent la première des juridictions internationales ou internationalisées à reconnaître un rôle actif aux victimes en qualité de parties au procès pénal. Afin de prendre en compte le grand nombre de victimes dans le dossier 002, le règlement intérieur a été révisé et prévoit désormais que la recevabilité des constitutions de parties civiles doit être décidée au stade de l’instruction et, au plus tard, au moment de l’ordonnance de clôture. Ainsi, les co-juges d’instruction ont dû procéder, dans un temps extrêmement limité, à une analyse individuelle détaillée d’une quantité très importante de documents. Ils se sont efforcés de s’adapter au contexte cambodgien, s’agissant notamment parfois de la difficulté pour les victimes à produire des preuves matérielles de leurs préjudices. Considérant le besoin de coordination en matière d’information et de représentation légale des parties civiles et des plaignants, les co-juges d’instruction ont décidé de rendre leurs ordonnances sur la recevabilité par lieu de résidence des demandeurs, tel qu’indiqué sur leur Formulaire de participation. Les co-juges d’instruction rendront donc une ordonnance pour chacune des 24 provinces du Royaume du Cambodge, ainsi qu’une ordonnance pour les personnes résidant à l’étranger. Compte tenu du nombre de victimes s’étant constituées parties civiles, les décisions seront rendues progressivement, Au vu de l’importance que revêt, pour les victimes, l’accès à une assistance juridique, les co-juges d’instruction ont, avec l’aide de la Section d’appui aux victimes et en coopération avec les avocats, organisé une représentation légale commune permettant de garantir que chaque partie civile dispose d’un avocat et puisse ainsi exercer son droit à un recours effectif. Les co-juges d’instruction considèrent que la participation des victimes à la procédure judiciaire est un élément central des CETC. Ils doivent cependant rappeler qu’ils sont tenus d’appliquer le droit en vigueur et que, pour être recevable en tant que partie civile, une victime doit démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel directement lié aux faits poursuivis par les co-procureurs dans leurs réquisitoires introductif et supplétifs (voir communiqué de presse du 5 novembre 2009). En conséquence, un certain nombre de constitutions de parties civiles seront nécessairement déclarées irrecevables, ce qui ne saurait évidemment remettre en cause  la reconnaissance de la qualité de victime du demandeur. Ainsi, tous les  éléments contenus dans ces constitutions de parties civiles seront conservés au dossier sous forme de plaintes, au côté de plus de 4000 autres plaintes déposées en tant que telles directement auprès des co-procureurs. Ils seront donc à la disposition des parties, qui pourront, le cas échant, en prendre connaissance en vue du procès. Les décisions des co-juges d’instruction sont susceptibles d’appel devant la Chambre préliminaire, dans un délai de dix jours suivant la date de notification de l’ordonnance, l’appelant pouvant alors se faire assister de son (ses) avocat(s). Les co-juges d’instruction tiennent à rappeler, d’une part, que la réparation qu’une partie civile est susceptible de recevoir n’est pas de nature financière, d’autre part que la décision finale qui sera rendue dans le cadre du dossier 002 prendra évidemment en compte le sort de toutes les victimes, que celles-ci se soient constituées parties civiles ou non, qu’elles aient été déclarées recevables ou non. Ils espèrent que la nature particulière de la procédure applicable devant les C.E.T.C. est bien comprise de tous les cambodgiens et cambodgiennes.     

La Section d’Appui aux Victimes convie les Parties Civiles lors d’un forum à Battambang

La Section d’Appui aux Victimes des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) a convié 250 Parties Civiles du Dossier 002 des CETC lors d’un forum de deux jours à Battambang. Ces Parties Civiles proviennent du Nord-Ouest du pays, en ce compris les provinces de Battambang, Banteay Meanchey et Pursat.Le Forum offre une opportunité aux Parties Civiles de recevoir d’avantage d’information au sujet des derniers développements du Tribunal, ainsi qu’au sujet de l’avancement de leur dossier individuel. Cela leur permet également de rencontrer leurs propres avocats individuellement, et de discuter aussi bien de leur participation au Dossier 002 que de leurs attentes. Lors de l’ouverture du Forum, S.E. Tony Kranh, le Directeur par intérim de l’administration des CETC, a souligné la nouveauté de la participation des Parties Civiles. “C’est la première fois au sein d’un Tribunal appuyé par la communauté internationale que les victimes jouissent pleinement de leurs droits de participer au Dossier en tant que parties”, a-t-il dit. Il a fait remarqué que l’objectif principal de l’Administration est d’appuyer l’exercice complet et effectif des droits des parties devant le Tribunal. Mr Kranh a saisi cette opportunité pour remettre au Président du Tribunal Provincial de Battambang, Mr Neou Yarath, des copies du récent jugement du Tribunal, le Dossier 001 contre Kaing Guek Eav, afin qu’il serve de référence pour les juges de son Tribunal. Le Président Neou s’est lui-même déclaré « très satisfait » par le jugement. Le Sous-Gouverneur de Battambang, S.E. Mr Sieng Suthang, a également mis en valeur l’importance du procès pour permettre aux victimes de continuer leurs vies et de reconstruire leurs communautés. Il a remercié le Tribunal d’avoir organisé ce premier forum pour les Parties Civiles dans cette région du pays. Le Forum, auquel participent également les organisations de la société civile apportant de l’assistance aux victimes, se tient du 30 au 31 août.

La Chambre de première instance rendra son verdict dans l'affaire concernant Kaing Guek Eav, alias Duch, le 26 juillet 2010

La Chambre de première instance rendra son verdict dans le dossier n° 001/18-07-2007-ECCC/TC concernant KAING Guek Eav alias Duch le lundi 26 juillet 2010, dans la grande salle d’audience des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). L’heure de l’audience sera annoncée en temps utile.  

RÉORGANISATION DES JUGES SIÈGEANT À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE

Après la nomination par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon et? l’aval du Conseil suprême de la magistrature, Sa Majesté le Roi Norodom Sihamoni a nommé Mme Catherine Marchi-Uhel (France) en qualité de nouveau juge international à la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Mme la juge Marchi-Uhel, qui jusqu’à aujourd’hui siégeait en qualité de juge international suppléant au sein de la Chambre de la Cour suprême des CETC, remplace Mme la Juge Kathinka Lahuis (Pays-Bas), laquelle siégera désormais en qualité de juge international suppléant au sein de la Chambre préliminaire. Mme la juge Judge Florence Mumba (Zambie) a été nommée comme nouveau juge suppléant à la Chambre de la Cour suprême des CETC.En raison de l’accroissement de sa charge de travail, la Chambre préliminaire des CETC siégera désormais à plein temps.

Conclusions de la 7ème Assemblée plénière des CETC

La 7e session de l’Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CETC) s’est achevée ce jour, après avoir adopté un certain nombre d’amendements au Règlement intérieur, destinés à assurer un cadre cohérent et efficace à la participation des parties civiles dans la procédure devant les CETC. A ce jour, 4000 demandes de constitution de partie civile environ ont été reçues par l’Unité des Victimes. Il paraît évident que les procédures existantes en droit pénal cambodgien ne sont pas adaptées à la participation de parties civiles à une telle échelle.

La 7ème session de l'Assemblée plénière des CETC débute le mardi 2 février 2010

Du 2 au 9 février 2010, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) tiendront leur Septième Assemblée plénière dans la salle d’audience principale située dans les locaux des CETC. Les médias sont invités à participer à la session d’ouverture de l’Assemblée plénière, qui débutera le mardi 2 février à 9 heures, dans la salle d’audience principale des CETC. Des allocutions d’ouverture seront prononcées par le Président des CETC, S.E. Kong Srim, et le Vice Président international de l’Assemblée plénière, Mme la Juge Silvia Cartwright.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES PLAINTES DANS LE DOSSIER N° 002

Le 14 janvier 2010, les co-juges d’instruction ont notifié à toutes les parties qu’ils considèrent que l’instruction dans le dossier n° 002 est close. Bien que la notification des co-juges d’instruction signifie que l’instruction judiciaire en est à sa phase finale, il est encore possible de rassembler des éléments de preuve supplémentaires aux fins de leur admission au dossier n° 002. Conformément à la règle 49 du Règlement intérieur des CETC, il incombe aux co-procureurs d’apprécier la suite à donner aux plaintes ou informations faisant état de la commission de crimes relevant de la compétence des CETC. Lorsque les co-procureurs reçoivent des plaintes ou informations pertinentes pour une instruction judiciaire en cours, ils peuvent les transmettre aux co-juges d’instruction aux fins de leur admission au dossier en tant qu’éléments de preuve. Tout témoin, toute personne, organisation ou victime des crimes allégués, ou toute autre source disposant d’informations relatives à ces crimes peut transmettre les plaintes ou informations aux co procureurs, par le biais de l’Unité des victimes. Bien qu’aucun délai ne soit spécifiquement prévu par le Règlement intérieur, les co-procureurs estiment qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’enregistrement des plaintes relatives au dossier n° 002, et ce, à des fins juridiques et logistiques. En consultation avec l’Unité des victimes, les co-procureurs ont fixé au lundi 8 février 2010 la date limite pour le dépôt des plaintes pouvant être versées au dossier n° 002 au stade de l’instruction judiciaire. Toute personne souhaitant déposer une plainte relative au dossier n° 002 doit le faire auprès de l’Unité des victimes à cette date au plus tard. Cette date ne doit cependant ni empêcher ni dissuader toute personne de déposer des plaintes à l’issue du délai imparti ; afin d’accroître au maximum la possibilité de voir la plainte versée au dossier n° 002 à titre d’élément de preuve, il est néanmoins fortement recommandé de procéder au dépôt avant la date limite. Le Formulaire de renseignements sur la victime, qui est utilisé pour le dépôt de plaintes, peut être obtenu en accédant au lien internet suivant : http://www.eccc.gov.kh/english/vu_form.aspx, ou auprès de l’Unité des victimes, Centre d’information des CETC, n° 6A, rue 21, Sangkat Tonlé Bassac I, Khan Chamcarmon, Phnom Penh, Cambodge. Le Formulaire de renseignements sur la victime peut également être envoyé par voie postale à cette même adresse. Pour toute information complémentaire ou toute assistance en vue de remplir le Formulaire de renseignements sur la victime, prière de contacter l’Unité des victimes par téléphone aux numéros d’assistance téléphonique suivants : 012 842861, 097 7424218 ou 023 214 291, par télécopie au numéro suivant : 023 214 295, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : victimsunit@eccc.gov.kh.

FIN DES INVESTIGATIONS DANS LE DOSSIER 002/19-09-2007

Ce jour, conformément à la Règle 66(1) du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les co-juges d’instruction ont notifié à toutes les parties et à leurs avocats qu’ils considèrent que les investigations dans le dossier 002 sont terminées. Dans ce dossier, sont actuellement mis en examen Ieng Sary, Ieng Thirith, Khieu Samphan, Nuon Chea et Kaing Guek Eav. L’instruction du dossier 002 a été ouverte par les co-juges d’instruction à la réception du réquisitoire introductif délivré par les co-procureurs le 18 juillet 2007. Le champ de l’enquête a été ultérieurement élargi par réquisitoires supplétifs des co-procureurs en dates des 26 mars 2008, 30 avril 2009 et 31 juillet 2009. En application du Règlement intérieur des CETC, les co-juges d’instruction ne peuvent instruire que sur les faits visés par les réquisitoires introductif ou supplétifs des co-procureurs. La notification de ce jour marque la conclusion de 2 ans ½ d’instruction sur les faits commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Dans le cadre de cette instruction, de très nombreux documents, représentant des dizaines de milliers de pages, ont été placés au dossier. Il a été procédé à plus de 800 auditions de témoins, parties civiles ou personnes mises en examen, par les juges d’instruction ou leurs enquêteurs. 53 commissions rogatoires (nationales ou internationales) ont été délivrées. Plus de 200 décisions ont été rendues. Plus de 2000 constitutions de parties civiles ont été déposées, dont la recevabilité est en cours d’examen et donnera lieu à une décision avant l’ordonnance de clôture. Les parties ont maintenant 30 jours pour demander des actes d’instruction complémentaires. Si une partie demande de tels actes, les co-juges d’instruction pourront soit accomplir les actes en question (auquel cas, ils devront ensuite notifier à nouveau la fin de l’instruction), soit refuser par ordonnance motivée. Un refus est susceptible d’appel par le requérant devant la Chambre préliminaire dans un délai de 30 jours. Après expiration des délais de 30 jours* ou après la décision en appel de la Chambre préliminaire, les co-juges d’instruction transmettront le dossier aux co-procureurs qui auront alors 45 jours pour délivrer leur réquisitoire définitif. A la réception du réquisitoire définitif, les co-juges d’instruction rendront une ordonnance de clôture, qui sera une ordonnance de renvoi ou de non-lieu (total ou partiel). Sous réserve de l’exercice par les parties de leurs droits procéduraux, les co-juges d’instruction s’efforceront de rendre l’ordonnance de clôture en septembre 2010. La notification de la fin d’instruction a une implication directe sur les nouvelles constitutions de parties civiles dans le dossier 002 : conformément à la Règle 23(3) du Règlement intérieur des CETC, le délai pour déposer à l’Unité des Victimes de telles constitutions est de 15 jours à compter d’aujourd’hui (à savoir le vendredi 29 janvier 2010 à 19h). Les co-juges d’instruction renvoie sur ce point à leur précédent communiqué du 5 novembre 2009 : http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/press/78/ECCC_Press_Release_5_Nov… Avis de fin d’instruction * Par « Ordonnance sur demande d’adoption de certaines mesures de procédure », en date du 25 novembre 2009, les co-juges d’instruction ont décidé d’admettre la validité des demandes d’actes supplémentaires après expiration du délai de 15 jours prévu par la Règle 66(1), dans la limite de 30 jours après l’avis de fin d’instruction.

INSTRUCTION DU DOSSIER 002/19-09-2007/ECCC-OCIJ ET
CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES

Suite à la délivrance le 18 Juillet 2007 par les co-procureurs des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) d’un réquisitoire introductif, les co-juges d'instruction ont été saisis d’une instruction relative aux crimes susceptibles d’être imputés à Khieu Samphan, Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirith et Kaing Guek Eav (Duch) entre le 17 avril 1975 et le 6 Janvier 1979 (Dossier 002). Les co-juges d'instruction confirment leur intention de voir s’achever l’instruction de ce dossier d'ici à la fin de l'année 2009. La sixième session de l'Assemblée plénière a adopté des amendements au Règlement intérieur sur les délais pour déposer des constitutions de parties civiles dans le dossier en cours. Désormais, toute personne désirant se constituer parie civile doit déposer son dossier au plus tard dans les 15 jours suivant l'avis rendu public de clôture de l'instruction. En vertu de la règle 56.2 a) du Règlement Intérieur, afin de tenir le public informé et d'assister toute personne souhaitant se constituer partie civile dans les délais impartis, les co-juges d'instruction ont décidé de rendre publique l’étendue de leur saisine dans le dossier 002. Cette information ne doit pas être considérée comme une décision judiciaire sur l’étendue de la saisine dans le dossier 002. Il convient cependant de noter que le champ exact des poursuites ne sera précisé que dans l’ordonnance de clôture, en cas de renvoi en jugement. Conformément au Règlement intérieur et à la Directive pratique sur la participation des victimes, une victime est une personne physique ou morale qui a subi un préjudice corporel, matériel ou moral causé par un crime relevant de la compétence des CETC. Le préjudice doit être la conséquence directe de l'infraction poursuivie, né et actuel. Si une victime souhaite se constituer partie civile son préjudice doit être personnel et directement lié à l'un des faits sous enquête. Les Co-juges d’instruction sont liés par l’étendue de la saisine telle que définie par les réquisitoires introductif et supplétifs des co-procureurs. Communiques de Presse

Les CETC lancent un projet de sensibilisation

Le 13 octobre 2009, 113 villageois du district de Dam Be, dans la province de Kampong Cham, se sont rendus aux CETC et au Musée du génocide de Tuol Sleng dans le cadre d’un nouveau programme de sensibilisation mis en place par la Section des relations publiques des CETC. En début de matinée, les villageois sont montés à bord de bus affrétés par les CETC et ont été conduits au Musée du génocide de Tuol Sleng, qui se trouve sur le site de l’ancienne prison secrète khmère rouge S-21. Les participants ont suivi une visite guidée de deux heures animée par M. Chum Mey, l’un des sept survivants connus de S-21. M. Mey est également partie civile devant les CETC dans le cadre du dossier n° 001, et c’est en cette qualité qu’il a fait une déposition devant la Chambre de première instance le 30 juin 2009. Après la visite à Tuol Sleng, les participants ont été conduits aux CETC, où ils ont déjeuné. Ils ont ensuite assisté à une présentation sur les travaux des Chambres extraordinaires et ils ont pu poser des questions sur la procédure en vigueur devant ces Chambres. Pendant la suspension des audiences dans l’affaire n° 001, la Section des relations publiques continuera d’organiser des visites à Tuol Sleng et aux CETC deux fois par semaine dans le but de permettre aux villageois du Cambodge de mieux connaître les procédures devant les Chambres extraordinaires et la politique mise en œuvre sous le régime khmer rouge.

La Chambre de première instance rend sa décision motivée précisant les droits des parties civiles dans le cadre du procès

Le 27 août 2009, par décision orale assortie d’une opinion partiellement dissidente du juge Jean-Marc Lavergne, la Chambre de première instance a interdit aux parties civiles de présenter des observations sur les questions relatives à la détermination de la peine de l’accusé. Elle a en outre décidé que les parties civiles ne seraient pas autorisées à interroger l’accusé, des témoins ou des experts entendus au sujet de la personnalité de l’accusé. Le 9 octobre 2009, elle a rendu une décision écrite exposant ses motifs. La majorité des juges de la Chambre de première instance (les juges Nil Nonn, Silvia Cartwright, Ya Sokhan et Thou Mony) relèvent que, s'il est vrai que la Loi relative à la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) contient des dispositions où il est question des victimes, « elle ne va cependant pas jusqu'à doter l'action civile d'une procédure ». La majorité fait également observer que ni l'Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal cambodgien, ni la Loi relative aux CETC « ne prévoient que la Chambre de première instance accorde des réparations à l’encontre des personnes condamnées ». De surcroît, même si le modèle d'action civile retenu par le Règlement intérieur des CETC est inspiré de la procédure pénale cambodgienne, il n’y est pas identique, car il doit en effet prendre en compte la nature particulière des poursuites engagées devant les CETC. La majorité conclut que, vu les limites que lui imposent la Loi relative aux CETC et la nature de la procédure dont la conduite lui est confiée, « la Chambre de première instance doit s'astreindre à une interprétation limitative des droits des parties civiles ». S’agissant des rôles respectifs des co-procureurs et des parties civiles, la majorité relève qu’un procureur représente la communauté et l’intérêt public, et non « les intérêts d'un individu ou d'un groupe d'individus, notamment dans le cadre d'une action en réparation » : il incombe aux co-procureurs de prouver la culpabilité de l’accusé, alors que le rôle et l’intérêt des parties civiles est principalement d’obtenir réparation. Comme il ne peut y avoir réparation que s'il y a eu condamnation pénale, le Règlement intérieur des CETC autorise les parties civiles à soutenir les co procureurs pour rapporter la preuve de la culpabilité de l’accusé et établir la vérité. La condamnation sert de base à l’action en réparation des parties civiles. Les rôles des co-procureurs et des parties civiles divergent lorsqu’il s’agit de la détermination de la peine. À cet égard, la majorité conclut ce qui suit : « Alors que les co-procureurs ont la responsabilité de veiller à ce qu'une juste peine soit imposée, les parties civiles ont celle d'obtenir les réparations prévues par le Règlement. Les co-procureurs n'ont aucun rôle à jouer vis-à-vis des demandes de réparations, et il en est de même des parties civiles vis-à-vis de la détermination de la peine, celle-ci relevant de la seule compétence des co procureurs agissant dans l'intérêt public et dans l'intérêt de la justice ». S’agissant des témoignages portant sur la personnalité de l’accusé, la majorité conclut que ce sont des « considérations relatives aux circonstances aggravantes ou atténuantes qui pourraient être retenues au cas où une peine serait prononcée [et qui] n'ont aucune incidence sur l'établissement de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ». Par conséquent, les parties civiles ne sont pas autorisées à interroger l’accusé sur sa personnalité ou à interroger les experts et les témoins entendus exclusivement sur cette question. Dans son opinion dissidente, le juge Jean-Marc Lavergne précise que son désaccord porte fondamentalement « sur le rôle des parties civiles, sur la possibilité pour ces dernières de participer au débat sur la personnalité de l'accusé ». Il note que la Loi relative aux CETC permet explicitement aux victimes de participer aux procédures : « ... en l'état, la constitution de partie civile est juridiquement la seule possibilité pour les victimes de participer à la procédure. Pour garantir le respect des droits des victimes, il incombe donc notamment à la Chambre [de première instance] de veiller d'une part à ce que les parties civiles puissent effectivement exercer les droits qui leur sont accordés par leur statut et d'autre part à ce que le procès se déroule équitablement, de façon contradictoire à l'égard de toutes les parties sans distinction ». Le juge Lavergne estime en outre que le Règlement interne des CETC octroie des droits aux victimes aux différents stades de la procédure, soit en faisant expressément référence aux parties civiles, soit en se référant aux parties civiles sans distinction. Dès lors, à moins que le Règlement exclue clairement leur intervention ou limite expressément leurs droits, les parties civiles doivent logiquement être considérées comme jouissant des mêmes droits et comme ayant les mêmes devoirs que toutes les autres parties. Ni le Code de procédure pénale cambodgien, ni le Règlement intérieur des CETC ne font de distinction entre les débats contradictoires selon qu’ils portent sur la culpabilité ou sur la personnalité de l’accusé. Le juge Lavergne ajoute que les témoignages relatifs à la personnalité de l’accusé ne sont pas seulement utiles pour déterminer la peine. En effet, l'examen de la personnalité de l'accusé, de ses éventuelles motivations, ainsi que de ses traits de caractère ou de ses caractéristiques psychologiques est important pour la manifestation de la vérité et la compréhension des raisons qui ont conduit l’intéressé à commettre des crimes. Autant d’éléments qui intéressent manifestement les victimes. Enfin, le juge Lavergne fait part de ses préoccupations face à l’incohérence que crée, à ses yeux, la décision de la majorité, dès lors qu’au 27 août 2009 les parties civiles avaient en effet été autorisées à maintes reprises à poser des questions relatives à la personnalité de l'accusé, tant à l'intéressé lui-même qu'à des témoins et à des experts. Document connexes : Décision relative à la requête des co-avocats des parties civiles tendant à ce qu’il soit statué sur la qualité des parties civiles pour présenter des observations sur les questions relatives à la détermination de la peine et Instructions relatives à l’interrogatoire de l’accusé, des experts et des témoins entendus au sujet de la personnalité de l’accusé

Plusieurs documents du Dossier N°2 rendus publics

Afin de tenir le public correctement informé, d’améliorer la transparence de la procédure et de prévenir toute spéculation, plusieurs documents du Dossier N°2 ont été rendus publics en application de la Règle 56(2) du Règlement intérieur des CETC. Cet ensemble de documents est accessible par le lien suivant: http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/369/A296_FR.pdf http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/364/A297_FR.pdf http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/365/A298_FR.pdf http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/366/A299_FR.pdf

Les parties à l’instance Duch présenteront leurs réquisitions et plaidoiries du 23 au 27 novembre prochains

La Chambre de première instance a fixé le calendrier de la présentation des réquisitoire et plaidoiries dans le cadre du dossier n° 001 mettant en cause Kaing Guek Eav. Les parties présenteront leurs conclusions finales à partir du lundi 23 novembre 2009 jusqu’au vendredi 27 novembre 2009 au plus tard, selon le calendrier suivant : Lundi 23 novembre 2009 : Plaidoiries des parties civiles par l’intermédiaire de leurs avocats (5 heures). Mardi 24 novembre 2009 : Réquisitoire des co-procureurs (5 heures). Mercredi 25 et jeudi 26 novembre 2009 : Plaidoiries des co-avocats de la Défense et de l’accusé (7, 5 heures). À l’issue de la présentation des conclusions finales des co-avocats de la Défense et de l’accusé, les avocats des parties civiles et les co-procureurs auront la possibilité de présenter, le cas échéant, des arguments en réplique ; les parties civiles comme les co-procureurs disposeront d’une heure, au maximum, à cette fin. Les co-avocats de la Défense et/ou l’accusé prendront la parole en dernier, et ils disposeront d’une heure au maximum pour ce faire. Les débats se clôtureront au plus tard le vendredi 27 novembre 2009 à 15 heures 30. Documents correspondants : Ordonnance Pourtant Calendrier de la Présentation des Réquisitions Orales et des Plaidoiries

La sixième Assemblée plénière des CETC s’achève

La sixième Assemblée plénière des CETC s’achève aujourd’hui après avoir examiné un certain nombre de propositions d’amendements du Règlement intérieur et adopté plusieurs d’entre-eux. Les amendements adoptés par l’Assemblée plénière visent à rationaliser la procédure au regard d’un certain nombre de questions, comme la protection des témoins et les règles de preuve, et introduisent ou officialisent en outre des mesures visant à promouvoir une procédure de jugement plus efficace. La sixième Assemblée plénière des CETC a également voté le soutien aux propositions du Comité de procédure visant à adapter le régime de participation des parties civiles devant les CETC. Ces modifications tendent à satisfaire les exigences du jugement de crimes de masse et à prendre en compte le contexte spécifique cambodgien tout en s’assurant que les procédures suivies devant les CETC répondent plus pleinement aux besoins des victimes. Elles favoriseront également une plus grande efficacité au niveau de la gestion du procès et de la capacité des CETC à rendre un jugement dans les procès à venir. L’Assemblée plénière a chargé un sous-comité de rédaction de proposer les nouvelles règles visant à mettre en œuvre le concept sur lequel elle s’est accordée. Les grandes lignes de ce concept, au stade du jugement et de l’appel, prévoient que : ? Une demande unique de réparation collective et morale sera formulée au nom de l’ensemble des parties civiles, regroupées en un seul collectif. ? Le collectif sera représenté par des co-avocats principaux, assistés par les conseils des parties civiles. ? Des dispositions spécifiques seront adoptées permettant, le cas échéant, de répondre à d’éventuels conflits d’intérêts. L’Assemblée plénière a décidé d’adopter des formes supplémentaires de participation des victimes hors du cadre strictement judiciaire. Les CETC ont reçu en ce sens de nombreuses suggestions constructives émanant de l’unité des victimes et de la société civile. Le Comité de procédure se réunira à nouveau afin de finaliser ces propositions avant la fin de l’année. Il est prévu de réunir une Assemblée plénière vers la fin du mois de janvier 2010, afin d’examiner ces propositions d’amendement du règlement. L’Assemblée plénière a été informée que l’instruction dans l’affaire No.2 devrait arriver à son terme à la fin de l’année 2009. Afin d’assurer le bon déroulement de l’affaire No. 2, un certain nombre de mesures concernant la participation des parties civiles ont été adoptées immédiatement. Elles prévoient que: ? Les demandes de constitution de partie civile ne seront plus recevables au stade du jugement. La date limite de dépôt pour toutes les demandes de constitution de partie civile est désormais fixée à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la fin de l’instruction. ? Les parties et les victimes pourront interjeter appel des ordonnances des co-juges d’instruction relatives à la recevabilité des constitutions de partie civile. Ceci implique qu’aucune contestation de la recevabilité ne sera admise au stade du jugement. Aucune des mesures relatives aux parties civiles en question n’aura d’incidence sur le déroulement du procès devant la Chambre de première instance dans l’affaire No. 1.

Plus de 20 000 visiteurs ont assisté aux audiences de Duch

Le mercredi, 26 août 2009, Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens ont battu un événement historique car le nombre des visiteurs aux audiences de Kaing Guek Eav alis Duch pour le dossier 001 a atteint plus 20 000 personnes. Ce calcul se fait entre Mercredi, le 26 août 2009 et le début du procès du 30 mars 2009. Ce qui signifie une visite quotidienne de 311 personnes. Ce public est venu des 10 provinces (Kamdal, Kampong Cham, Kampong Speu, Kampong Thom, Phnom Penh, Kampong Chhning, Kratié, Siem Reap TaKeo, and Kampot). Les visiteurs étrangers venant de 22 pays y ont également assisté. Durant les récents mois, la section des relations publiques a renforcé des efforts afin de diffuser au plus large des informations à travers différentes radios auprès des visiteurs qui veulent assister aux audiences en annonçant un envoi des bus gratuits pour un aller-retour de leur domicile aux CETC au groupe de plus de 30 personnes. 5 mois passés, Il y a encore des visiteurs qui sont toujours intéressés de visiter le tribunal. En effet, les jours des audiences prévus jusqu’au 17 septembre 2009 sont dores et déjà complètement réservés par des nouveaux visiteurs. Voici le tableau des jours des audiences passés : Les jours des audiences Le nombre total des visiteurs 30/03/09-01/04/09 1.176 06/04/09-09/04/09 623 20/04/09-23/04/09 642 27/04/09-30/04/09 742 18/05/09-21/05/09 575 25/05/09-28/05/09 560 08/06/09-10/06/09 415 15/06/09-17/06/09 621 22/06/09-25/06/09 860 29/06/09-02-07/09 1.899 06/07/09-09/07/09 1.553 13/07/09-16/07/09 1.504 20/07/09-22/07/09 1.301 27/07/09-28/07/09 1.094 03/08/09-12/08/09 1.463 17/08/09-20/07/09 2.176 24/08/09-26/08/09 1.359 Le nombre total pour mercredi, le 26 août 2009 s’élève à 20. 250

Résumé: Les 50 premiers jours de l’audience de Duch

Aujourd’hui le 27 juillet 2009 c’est le cinquantième jour de l’audience de Kaing Guek Eav alias Duch depuis le commencement du 30 mars 2009. M. Kaing est accusé des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de la violation de certains articles du code pénal cambodgien de 1956. Jusqu’à nos jours, deux experts ( Nayan Chanda et Craig Etcheson), 11 témoins et 7 parties civiles ont donné leur témoignage devant le tribunal. 7 témoins et un expert (David Chadler) et 20 parties civiles sont prévus pour venir déposer juqu’au 27 août 2009 devant la Chambre de première instance. La fin du procès n’est pas encore décidée. Depuis le début du procès, la Chambre a rendu 11 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales sur le processus du tribunal. Le public continue de s’intéresser au procès. 404 représentants des médias nationaux et internationaux sont acrédités par les CETC et 45 représentants des médias en moyenne couvrent chaque jour le procès. Celui-ci est diffusé chaque jour, en direct sur CTN, sur la télévision cablée et satellite et dans le webcast de Radio Free Asia. La télévision Apsara a aussi diffusé en différé ce procès. 12 996 visiteurs ont assisté à l’audience durant les 50 jours de procès, ce qui fait 259 personnes en moyenne par jour. Mars (les jours du procès : 1-2) : La lecture de decision de clôture, La soumission par l’audience sur les faits compromis, etc. Il n’y a pas de témoins durant les deux premiers jours. Avril (Les jours du procès : 3-15) : L’accusé est questionné sur les faits liés à l’office de sécurité M13 et l’établissement de S-21. Les 4 premiers témoins ayant donné leur témoignage sont : M. François Bizot, M. Uch Sorn, M. Chan Voeun et M. Chan Khan. Mai (les jours du procès : 16-23) : L’accusé est questionné sur le conflit armé et la pratique de la politique du parti communiste du Kampuchea (CPK) à S-21. Deux experts : M. Nayan Chanda et Dr. Craig Etcheson ayant donné leur témoignage. Juin ( les jours du procès : 24-36) : L’accusé est questionné sur le conflit armé, la pratique de la politique du parti communiste du Kampuchea(CPK) à S-21 et les opérations de S-21, de S-24 et de Choeung Ek. Un témoin M.Van Nath, un des survivants de S-21 ayant donné son témoignage. Juillet ( les jours du procès : 37-50) : 6 témoins( M. Norng Chanphal, M. Mam Nay, M. Him Huy, M. Prak Khan, M. Kork Sros et M. Sous Thy) et 7 parties civiles(M. Chum Mey, M. Bou Meng, M. Ly Hor, M.Lay Chan, M. Phork Khan, Ms Chin Meth et Ms Nim Mon) ont témoigné sur les opérations de S-21 et de Choeung Ek. La notification quotidienne sur le procès et d’autres documents sont disponibles dans le siteweb suivant : http:/www.eccc.gov.kh/french/caseInfo001.aspx Les photos sur le procès quotidien sont disponibles à l’adresse : http:/www.flick.com/photos/krtribunal/ Ces photos peuvent être utilisées librement par les médias mais il faut juste préciser la source provenant des CETC.

Plus de 12000 visiteurs ont assistés au procès de Duch

Mercredi 22 juillet, les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens ont atteint leur objectif de 12000 personnes ayant assisté au Dossier 001 contre Kaing Guek Eav, alias Duch depuis sont début, le 30mars 2009. Ces derniers mois, la section des affaires publiques a redoublé d’efforts pour augmenter les activités de sensibilisation et la présence des visiteurs à la Cour. Grace à la diffusion radiophonique et la sensibilisation, la Cour a réussi à donner de nombreuses informations sur la possibilité d’assister aux audiences. Les CETC prévoient des transports en bus gratuit des provinces à la Cour pour des groupes de 30 ou plus ayant manifesté la volonté de venir assister au procès de Duch. Quatre mois après le début du procès de Duch, il y a toujours un grand intérêt pour venir visiter la Cour. Et il y a déjà des bus organisés afin d’amener 1000 visiteurs pour les deux semaines à venir. Les représentants des villages et des communautés qui souhaitent assister aux audiences peuvent contacter l’attaché de presse, Mr Dim Sovannarom (numéro de téléphone : 012 051 153) ou l’assistant, Mr Chin Hemvichet (numéro de téléphone : 012 696 220).

La Chambre préliminaire rejette les Appels de Khieu Samphan ainsi que la demande de mise en liberté

Dans sa décision rendue aujourd’hui, la Chambre préliminaire a rejeté deux Appels requis par Khieu Samphan contre deux arrêtés émis par les Co-Juges d’Instruction. L’un prolongeant la détention provisoire de Khieu Samphan l’autre rejetant sa demande de mise en liberté. D’après cette décision, Khieu Samphan devrait rester en détention provisoire jusqu’au 19 novembre 2009. Khieu Samphan, Chef d’Etat sous le régime du Kampuchea Démocratique, est accusé de Crimes contre l’humanité et de Crimes de guerre (l’enquête n’est pas achevée). Il a été arrêté et placé en détention provisoire le 19 novembre 2007. Les Co-Juges d’Instruction ont émis un arrêté refusant la requête de mise en liberté de l’accusé le 28 octobre 2008. Le 18 novembre 2008 les Co-juges d’Instruction ont requis un prolongement de la détention provisoire de l’accusé pour une durée maximum d’un an. Dans sa décision rejetant ces Appels la Chambre préliminaire affirme que la détention provisoire reste nécessaire afin de protéger l’accusé et d’assurer le maintient de l’ordre public. Un résumé de la décision a été lu par le Président de la Chambre préliminaire, H.E Prak Kimsan lors de l’audience publique d’aujourd’hui. La version écrite de la décision peut être trouvée à l’adresse: http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/340/C26_5_26_Redacted_FR.pdf

Les CETC ont publié une Ordonnance des Co-juges d’instruction précisant leurs obligations en matière d’enquête et rejetant une demande d’acte d’enquête de la Défense.

A la suite de leur décision du 3 mars 2009 relative à la publication accrue de documents de l’instruction, en vertu de la règle 56(2) du Règlement intérieur des CETC, les Co-juges d’instruction ont décidé de rendre public une requête de la Défense demandant à chercher des preuves à décharge dans l'archive électronique de documents relatifs au Kampuchéa démocratique qui a été mis à disposition des parties (connu sous le nom "Shared Materials Drive") ainsi qu'une Ordonnance qui précise les obligations des Co-juges d’instruction en matière d’enquête et rejette une demande d’acte d’enquête de la part de la Défense. L’ensemble de ces documents peut être visionné en cliquant sur: http://www.eccc.gov.kh/french/court_doc.list.aspx?courtDocCat=case_docs, puis en entrant dans la rubrique "Recherchez par doc no :" leur cote de référence : "D164". Cette publication sera suivie d’autres, à intervalles réguliers. Par ailleurs, les Co-juges d’instruction rappellent que la Gazette des Chambres, publiée sur le site de la Cour, contient une mise à jour mensuelle de l’activité courante de l’instruction judiciaire : (http://www.eccc.gov.kh/english/publications.courtReport.aspx). (http://www.eccc.gov.kh/french/publications.courtReport.aspx

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